firme etrangere en france

Qu’est-ce qu’une firme étrangère en France (FEF) ?

Le statut d’employeur étranger sans établissement en France ou firme étrangère en France vous permet d’employer des salariés français ou étrangers dans le respect de la législation sociale française, comme toute autre entreprise française. Vos employés ne verront aucune différence entre vous et tout autre employeur français.

La seule différence est que l’adresse de l’employeur est à l’étranger, mais hormis cela, le bulletin de paie, les cotisations et les couvertures sociales des salariés sont identiques.

Vous paierez les mêmes cotisations sociales que tout autre employeur français, mais ne serez pas soumis à l’impôt sur les sociétés et autres taxes applicables aux sociétés établies en France, et n’aurez aucune obligation comptable en France, tout est intégré dans la comptabilité de votre société étrangère.

RDV au bas de cette page pour télécharger la brochure officielle de l’URSSAF sur le statut de firme étrangère en France.

Comment ca marche ?

1. Nous créerons créer votre statut FEF avec le Centre National des Firmes Etrangères, ainsi qu’un contrat de prestation pour nos services. Ensuite, nous attendons quelques semaines (généralement 2-3 semaines, mais cela est variable) pour que soit délivré le numéro SIRET de la votre statut FEF.

2. En attendant, nous travaillerons ensemble sur un modèle de contrat de travail bilingue pour vos salariés, en conformité avec le droit social français, en tenant compte de votre métier et de ses spécificités. L’employé peut commencer à travailler dès que le contrat de travail est signé, et que nous avons déclaré son emabuche.

3. Une fois que le numéro SIRET est reçu, nous allons affilier la société et les salariés aux organismes de Sécurité Sociale, chômage, retraite complémentaire, prévoyance (décès/invalidité), complémentaire santé (ou mutuelle) et service de santé au travail (pour la visite médicale).

4. Nous allons également mettre en place votre paie, et pourrons ainsi vous fournir chaque mois, après réception des éléments variables du mois, vos bulletins de paie, ainsi que les instructions de paiement du salaire net.

5. Après la fin de chaque mois, nous cloturons votre paie,  effectuons les déclarations et vous envoyons le reporting comptable et les instructions de paiement des cotisations.

6. Nous sommes disponibles tout au long de la vie du contrat de travail de vos salariés pour vous assister pour toute question.

pour qui ?

Ce statut est réservé aux entreprises étrangères sans établissement permanent ou stable en France, selon la définition des autorités fiscales :

“Un établissement stable se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure adéquate, en termes de ressources humaines et techniques, pour rendre possible une activité menée de manière indépendante. Tout centre d’activité où la société effectue des opérations taxables régulières doit être considéré comme permanent. Le centre d’activité se compose généralement d’un magasin ou d’un bureau, d’une usine, d’un atelier, d’un client expérimenté, géré par une personne, employé ou non, qui a le pouvoir d’initier des transactions pour le compte de l’entreprise.”

Si vous souhaitez obtenir la position des autorités fiscales françaises sur votre situation précise, faites une demande de “rescrit établissement stable”.
Cette procédure de rescrit s’adresse exclusivement aux personnes morales ou physiques résidant à l’étranger souhaitant obtenir confirmation de l’administration fiscale française qu’elles ne possèdent pas en France un établissement stable ou une base fixe en application de la convention fiscale signée par la France avec son État de résidence, en matière d’impôt sur les bénéfices.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site des services fiscaux.

quel est le cadre légal ?

Une Firme Etrangère est une société ou organisation basée hors de France qui souhaite recourir aux services d’un travailleur basé en France sans y installer d’établissement ou de filiale.

Le lieu de travail étant la France, le principe de territorialité s’applique pour le contrat de travail, qui devient soumis à la réglementation française.

Depuis le 1er janvier 2015, une entreprise étrangère peut s’enregistrer en tant qu’employeur auprès du Centre de Firmes Etrangères de l’URSSAF Alsace, qui gère ces comptes.

Sources

Article.L.243-1-2 du Code de la Sécurité sociale (modifié par Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 – art. 27 (V))
Article R.243-8-1 du Code de la Sécurité sociale : (inséré par Décret nº 2004-890 du 26 août 2004 art. 5 JORF du 29 août 2004)
Arrêté du 29 septembre 2004
Instruction Agirc-Arrco 2005-80-DSI du 28/06/2005.
Le règlement CE n° 883/2004, règlement d’application n° 987/2009.

Documentation

Pour plus d’informations, consultez le guide de l’URSSAF en françaisen anglais, ou en allemand, édité par le Centre National des Firmes Etrangères.